Droit Individuel de Formation
La nouveautE de la loi de 2004
Un droit nouveau Le DIF a pour vocation de réduire les inégalités d’accès à la formation : au niveau national, le profil type du stagiaire n’est-il pas celui d’un homme, plutôt jeune, diplômé et cadre d’une grande entreprise ?
A l’initiative du salarié Et en accord avec l’employeur, le DIF favorise la réalisation d’un projet personnel. Il permet de bénéficier d’actions de formation, d’un bilan de compétences ou d’un congé de Validation des acquis de l’expérience.
Le principe Les salariés se constituent annuellement un « capital » d’heures de formation, cumulable sur plusieurs années. Chaque année, ils peuvent utiliser une partie ou la totalité des droits acquis. Ce capital d’heures se reconstitue tout au long de la vie professionnelle.
Tous les salariés de l’entreprise (sauf ceux en
Les actions de formation se déroulent en dehors
contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
Les salariés en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Les salariés en contrat à durée déterminée, après 4 mois de travail (consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois) dans la même entreprise.
du temps de travail sauf accord de branche ou d’entreprise. Hors temps de travail, le salarié perçoit en plus de sa rémunération une allocation formation exonérée des cotisations sociales, égale à 50 % de son salaire moyen de référence.
Le CCFP préconise que les actions de formation s’effectuent sur le temps de travail.
En l’absence de CE, les délégués du personnel as-
Salariés à temps plein : 20 heures de formation
par an, cumulables jusqu’à 120 heures sur une période de 6 ans.
Salariés à temps partiel : le droit au DIF s’ac
quiert au prorata du temps de travail effectué,
avec un plafond de 120 heures.
Exemple pour un salarié à mi-temps : 10 heures
par an, cumulables sur 12 ans.
Chaque salarié doit disposer d’un « compteur » tenu à jour par l’entreprise.
sument les mêmes responsabilités. Un article du Code du travail* impose à l’employeur d’informer et de consulter le CE sur les conditions de mises en œuvre des DIF. Information et consultation sont d’autant plus importantes que le DIF est un nouveau dispositif à promouvoir dans l’entreprise.
* Art.L.951-8 et L.951-9, modifiés par la loi n¡2004-391 du 4 mai 2004
Les actions prioritaires définies par accord de
Les salariés peuvent utiliser leur DIF pour ef
branche ou d’entreprise ou par le CCFP après accord des partenaires sociaux.
Les actions de qualification.
Au-delà du minimum légal
Les actions de promotion, afin d’acquérir une
Cette fiche est réalisée
pour l’ensemble des adhérents qualification plus élevée.
du CCFP. Elle correspond à ce
Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perque prévoit la loi du 4 mai 2004 fectionnement des connaissances, afin d’accésur la formation professionnelle der à la culture, maintenir ou parfaire la qualitout au long de la vie. fication, assumer des responsabilités dans la vie
Toutefois, une convention, associative.
un accord de branche ou
Un bilan de compétences.
d’entreprise peuvent en
Un congé de Validation des acquis de l’expérience.
améliorer les termes :
fectuer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience avant leur départ.
Licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) : l’employeur doit informer le salarié sur ses droits au DIF dans la lettre de licenciement. Le salarié doit adresser sa demande de DIF à l’employeur pendant la période de préavis.
Démission : l’action de formation, de bilan de compétences ou de Validation des acquis de l’expérience doit débuter avant la fin du préavis.
nombre d’heures,
plafond, formation sur
le temps de travail,
transférabilité du DIF
dans une autre entreprise, etc.
Le DIF
COTE EMPLOYEURCOTE SALARIE ENSEMBLE AVEC LE CCFP
AugmenteZ VOS chances d’accord
Prenez l’initiative de la demande de DIF et choisissez l’action de formation.
Présentez votre demande à l’employeur : date, durée, type et co⁄ts de formation (par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres, contre décharge).
Le salarié s’appuie sur :
les priorités définies par l’accord de branche ou d’entreprise ;
la politique de formation de l’entreprise ;
les conclusions de l’entretien professionnel.
L’employeur informe les salariés sur les priorités de formation de l’entreprise.
Tous les ans et par écrit, informez chaque salarié de ses heures acquises au titre du DIF.
Vous disposez d’un mois pour notifier votre réponse ; l’absence de réponse signifie que vous acceptez le choix de l’action de formation.
VOUS ETES d’accord
Vous envoyez au CCFP une demande préalable de prise en charge de DIF.
Voir notre rubrique Quel financement ?
Vous n’êtes pas obligé de motiver votre refus mais le CCFP vous invite à le faire.
Si le CIF est accepté, vous versez au CCFP le montant de l’allocation formation et le co⁄t pédagogique (9,15Û par heure de formation en 2005).
Un accord écrit (formation, durée, dates) est signé entre salarié et employeur.
L’employeur n’est pas d’accord
En cas de désaccord sur le choix de la formation, durant deux exercices civils consécutifs, la demande de DIF peut se transformer en demande de Congé individuel de formation (CIF).
Du DIF au CIF
Le CCFP instruit la demande de CIF en priorité, sous réserve que l’action de formation corresponde à ses priorités et à ses critères. Les demandes de CIF sont très nombreuses et le CCFP ne peut les satisfaire toutes. La décision, positive ou négative, est notifiée au salarié avec copie à l’employeur.
Vous pouvez réitérer votre demande l’année suivante. En cas de nouveau refus, une solution est possible : convertir le DIF en CIF (Congé individuel de formation).
Procurez-vous la fiche que nous avons éditée sur le CIF ainsi que le formulaire de demande.
Transmettez votre dossier CIF au CCFP.
Le DIF est accepté :
le CCFP impute sur le compte de l’adhérent :
Sur le 0,50 % -DIF : actions jugées prioritaires parles
le montant de l’allocation formation si
branches (allocation formation exclue).
l’action s’effectue hors temps de travail,
le co⁄t pédagogique,
Sur le 0,40 % -Plan de formation et DIF
etc.), selon le barème du CCFP en vigueur.
Sur le 0,15 % -DIF : actions jugées prioritaires
les frais annexes (transport, repas, séjours,
La gestion du DIF dans le temps
Le CCFP recommande à ses
adhérents d’intégrer chaque par les branches. année des demandes de DIF dans la politique de formation de l’entreprise, et tout particulièrement dans le plan Contribution, mode d’emploi de formation. Plan de formation Ceci afin de satisfaire à ce droit Entretien professionnel des salariés et d’en assurer une Droit individuel de formation
gestion équilibrée dans le temps. Congé individuel de formation Contrats de professionnalisation Périodes de professionnalisation
Bilan de compétences
CCFP Le Méliès — 261, rue de Paris -93100 Montreuil Validation des acquis de l’expérience
Tél. 01 41 58 16 55 — e-mail c.c.f.p@wanadoo.fr Observatoire des métiers