Le congé individuel de formation
Initiative et projet personnel
Un investissement humain irremplaçable Se former est un droit. C’est aussi un inves
tissement pour mieux maîtriser sa vie et son parcours professionnel. Un salarié peut décider de
prendre un congé individuel de formation (CIF) pour renforcer sa qualification, favoriser sa promotion
sociale et professionnelle, s’ouvrir à une plus grande culture, s’orienter vers un nouveau projet professionnel.
A l’entière initiative du salarié Le CIF est distinct du plan de formation de l’entreprise.
Le salarié choisit lui-même sa formation et le centre formateur.
Le CCFP étudie chaque dossier en fonction de l’emploi occupé, de la qualification visée et du projet
de l’intéressé.
Les mêmes droits pour des contrats différents Les salariés en contrat à durée déterminée
bénéficient des mêmes droits au CIF que les titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Cependant ce droit est adapté à leur situation particulière.
Le choix de la formation Le CIF est le droit pour un salarié de suivre une action de formation
de son choix, à caractère professionnel ou non.
FP
CDI -L’action de formation :
(CDI), ayant une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats, dont 12 mois dans l’entreprise.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD justifiant de 24 mois d’activité, consécutifs ou non dans les 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non en CDD, au cours des 12 derniers mois.
s’accomplit sur le temps de travail, en tout ou en partie,
est continue ou discontinue, à temps plein ou partiel,
peut comprendre un temps de travail personnel
ou une période de stage en entreprise. CDD -L’action de formation :
débute après le CDD et au plus tard 12 mois
après son terme. Toutefois, à la demande du salarié et avec accord
Pour réaliser un projet professionnel individuel : de l’employeur, elle peut être suivie en tout ou accéder à un niveau supérieur de qualification, partie pendant le CDD
changer d’activité ou de profession,
s’ouvrir à la culture, à la vie sociale et à l’exercice
de responsabilités associatives bénévoles.
Congé examen : un CIF peut également per-
Elle est égale à la durée du stage choisi et ne peut
mettre de préparer ou de passer un examen excéder sauf dérogation : en vue d’obtenir un titre ou un diplôme de
1 an (stage à temps plein),
l’enseignement technologique.
Les actions à caractère professionnel ou non*:
1 200 heures (stage à temps partiel ou avec un cycle pédagogique discontinu).
CDI -Le bénéficiaire du CIF conserve son statut de salarié.
Les critères d’attribution
Pour les CIF-CDI comme pour les
d’acquisition, d’entretien et de perfectionne-CIF-CDD, des critères prioritaires ment des connaissances,
sont définis par le CCFP :
de promotion,
l’appartenance du salarié à une
d’adaptation et de développement des compétences,
entreprise adhérente au CCFP, la catégorie professionnelle,
relative à la radioprotection des personnes,
les motivations du salarié à
de prévention et de lutte contre l’illettrisme. suivre la formation, *Articles L900-2 du Code du travail
CDD -Vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : maintien de la protection sociale en matière de Sécurité sociale, d’assurance-chômage et de retraite complémentaire.
Le délai de franchise entre 2 demandes de CIF est
l’objectif du CIF, qui doit être différent du plan de formation de l’entreprise, les formations qualifiantes
menant à un diplôme.
de 6 mois minimum et ne peut dépasser 6 ans.
Le congé individuel de formation
La demande d’autorisation d’absence
COTE SALARIE EN CDI
Envoyez votre demande par écrit à votre employeur (précisez le titre exact du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les coordonnées de l’organisme formateur) :
120 jours avant le début du stage, s’il dure 6 mois ou plus, et s’effectue en une seule fois et à temps plein.
60 jours avant, si la durée du stage est inférieure à 6 mois, ou à temps partiel, ou s’effectue en plusieurs périodes, ou si la demande concerne la préparation ou le passage d’un examen.
COTE SALARIE EN CDD COTE EMPLOYEUR
Vous communiquez votre réponse par écrit, dans un délai de 30 jours après réception de la demande d’autorisation d’absence.
Vous pouvez reporter l’autorisation d’absence au maximum de 6 mois pour des raisons de service explicitées par écrit.
A défaut de réponse dans les délais, l’autorisation d’absence est acquise de plein droit.
Votre formation s’effectuant après votre CDD*, vous n’avez pas d’autorisation d’absence à demander.
* Toutefois, à votre demande et avec l’accord de l’employeur, votre formation peut s’effectuer en tout ou partie pendant le CDD.
L’inscription au stage
COTE SALARIE EN CDD ET CDI
Préinscrivez-vous auprès du centre formateur, sachant que certains stages sont précédés de tests ou d’examens d’admission. L’inscription définitive dépend de l’accord de prise en charge.
La demande de prise en charge du CIF
CDI
Votre entreprise est adhérente au CCFP ?
Demandez au CCFP le formulaire de demande de prise en charge financière de CIF.
Adressez-nous, au minimum 2 mois avant le début de la formation, le formulaire d⁄ment rempli, accompagnée de la copie d’autorisation d’absence, du devis du centre formateur, de l’avis du CE ou des délégués du personnel et d’une lettre de motivation.
CDD
La dernière entreprise au sein de laquelle vous avez travaillé en CDD est adhérente au CCFP ?
Demandez au CCFP le formulaire de demande de prise en charge financière de CIF.
Adressez-nous, au minimum 2 mois avant le début de la formation, le formulaire d⁄ment rempli, accompagnée du devis du centre formateur, des copies des CDD couvrant les 4 mois de travail requis, des 3 derniers bulletins de salaire et d’une lettre de motivation.
La réponse du CCFP — CDI ET CDD
Les demandes de CIF sont nombreuses et le CCFP ne peut les financer toutes (voir nos critères d’attribution page précédente).
Un accusé de réception précisant la date de réunion de la Commission statuant sur les dossiers vous est envoyé.
La réponse vous est communiquée par écrit, 8 jours après la réunion.
La rémunération
CDI Elle correspond à un pourcentage du salaire que le bénéficiaire aurait perçu en restant à son poste.
CDD Elle correspond à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours du, ou des CDD permettant de justifier
des 4 mois d’ancienneté nécessaires. A défaut d’accord ou de convention, ce pourcentage est fixé par décret.
Les frais de formation
Le CCFP supporte les frais de formation entièrement ou en partie. Ils sont réglés directement au centre Contribution, mode d’emploi
Plan de formation
formateur, après signature d’une convention conforme à la réglementation en vigueur. Entretien professionnel Droit individuel de formation
Congé individuel de formation
Contrats de professionnalisation Périodes de professionnalisation
Bilan de compétences
CCFP Le Méliès — 261, rue de Paris — 93100 Montreuil Validation des acquis de l’expérience
Tél. 01 41 58 16 55 — e-mail c.c.f.p@wanadoo.fr Observatoire des métiers