Contrat de professionnalisation

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Contrat régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail N¡ 12 434*01
Type de contrat (voir notice-cadre A)
1
EJ 20

Nom et prénom
ou dénomination
Adresse de l’établissement N¡ Rue
d’exécution du contrat ou de
l’entreprise de travail temporaire
Commune Code postal
20 24
Caisse de retraite complémentaire
Organisme de prévoyance
(le cas échéant)
Convention collective appliquée
(titre exact)
Nom et prénom
Adresse N¡ Rue
IDE Commune Code postal
Intitulé de la dernière certification
professionnelle obtenue (voir notice, Cadre F)
Intitulé du dernier emploi occupé :
Si le salarié était inscrit à l’ANPE, indiquer depuis combien de mois
38 39
Nom, prénom Pour le contrat de professionnalisation du travail temporaire :
Nom, prénom du tuteur de l’entreprise utilisatrice :
Emploi occupé : Emploi occupé :
Nature du contrat (CDI = 1, CDD = 2, travail temporaire = 3)
Date de début du contrat
Date de fin du CDD ou de l’action de professionnalisation si CDI
Durée totale des actions d’évaluation, d’accompagnement
et des enseignements généraux, professionnels et technologiques. heures
Dont durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques heures
Durée hebdomadaire de travail h/sem.
(y compris le temps de formation) 42 43
Durée de la période d’essai mois
44 45
Classification dans la convention collective :
— Niveau :
— Coefficient hiérarchique :
Salaire brut mensuel à l’embauche (voir notice, Cadre I)
Û
Pour les intérimaires, indiquer le salaire horaire au démarrage de la formation.
Pour les périodes de mission voir notice, cadre I.
LE CONTRAT
LE TUTEUR
Sexe (M = 1, F = 2) Nationalité
29 (voir notice Cadre D) 30
Date de naissance
31 32 33 34
Niveau de formation actuel (voir notice, Cadre E)
35
Diplôme le plus élevé obtenu (voir notice, Cadre G)
36
Situation avant contrat (voir notice, Cadre H)
37
Travailleur handicapé (oui = 1, non = 2)
40
LE SALARIÉ
N¡ SIRET de l’établissement d’exécution du contrat
2 15
Nombre de salariés
16 19
Téléphone
Télécopie
Courriel — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — -
Code NAF (voir notice, Cadre B)
25 28
Code IDCC (voir notice, Cadre C)
L’EMPLOYEUR
41
Emploi occupé pendant le contrat (intitulé précis)
Intitulé précis de la qualification préparée : Type de qualification (voir notice, cadre J)
Période de l’examen ou des épreuves (le cas échéant)
Spécialité de formation (voir notice, cadre K)
mois année
Nombre d’organismes de formation intervenant
SIRET du principal organisme de formation
Lieu du déroulement de la formation principale :

L’employeur s’engage à assurer au titulaire du contrat une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI. Le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat (art. L. 981-3 du Code du travail).

Signature du salarié ou de son Signature de l’employeur Fait à
représentant légal

CADRE RÉSERVÉ À L’OPCA
Nom et adresse de l’OPCA auquel est transmis la demande : Conforme aux accords conventionnels relatifs
au contrat de professionnalisation (oui = 1, non = 2)
Numéro de SIRET de l’OPCA :
Numéro du contrat (interne à l’OPCA) : Si oui, participation financière de l’OPCA (oui = 1, non = 2)

CADRE RÉSERVÉ À LA DDTEFP
Date de dépôt du contrat
Numéro d’enregistrement
1/6 Volet 1 à conserver par l’employeur

Date de l’enregistrement exprès ou de droit (J + 30)
Le contrat ouvre droit à l’exonération de charges (oui = 1, non = 2)

Ministère
de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Contrat régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du Code du travail N¡ 12 434*01
Type de contrat (voir notice-cadre A)
1
EJ 20

Nom et prénom
ou dénomination
Adresse de l’établissement N¡ Rue
d’exécution du contrat ou de
l’entreprise de travail temporaire
Commune Code postal
20 24
Caisse de retraite complémentaire
Organisme de prévoyance
(le cas échéant)
Convention collective appliquée
(titre exact)
Nom et prénom
Adresse N¡ Rue
Commune Code postal
Intitulé de la dernière certification
professionnelle obtenue (voir notice, Cadre F)
Intitulé du dernier emploi occupé :
Si le salarié était inscrit à l’ANPE, indiquer depuis combien de mois
38 39
Nom, prénom Pour le contrat de professionnalisation du travail temporaire :
Nom, prénom du tuteur de l’entreprise utilisatrice :
Emploi occupé : Emploi occupé :
Nature du contrat (CDI = 1, CDD = 2, travail temporaire = 3)
Date de début du contrat
Date de fin du CDD ou de l’action de professionnalisation si CDI
Durée totale des actions d’évaluation, d’accompagnement
et des enseignements généraux, professionnels et technologiques. heures
Dont durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques heures
Durée hebdomadaire de travail h/sem.
(y compris le temps de formation) 42 43
Durée de la période d’essai mois
44 45
Classification dans la convention collective :
— Niveau :
— Coefficient hiérarchique :
Salaire brut mensuel à l’embauche (voir notice, Cadre I)
Û
Pour les intérimaires, indiquer le salaire horaire au démarrage de la formation.
Pour les périodes de mission voir notice, cadre I.
LE CONTRAT
LE TUTEUR
Sexe (M = 1, F = 2) Nationalité
29 (voir notice Cadre D) 30
Date de naissance
31 32 33 34
Niveau de formation actuel (voir notice, Cadre E)
35
Diplôme le plus élevé obtenu (voir notice, Cadre G)
36
Situation avant contrat (voir notice, Cadre H)
37
Travailleur handicapé (oui = 1, non = 2)
40
LE SALARIÉ
N¡ SIRET de l’établissement d’exécution du contrat
2 15
Nombre de salariés
16 19
Téléphone
Télécopie
Courriel — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — -
Code NAF (voir notice, Cadre B)
25 28
Code IDCC (voir notice, Cadre C)
L’EMPLOYEUR
41
Emploi occupé pendant le contrat (intitulé précis)
Intitulé précis de la qualification préparée : Type de qualification (voir notice, cadre J)
Période de l’examen ou des épreuves (le cas échéant)
Spécialité de formation (voir notice, cadre K)
mois année
Nombre d’organismes de formation intervenant
SIRET du principal organisme de formation
Lieu du déroulement de la formation principale :

Signature du salarié ou de son Signature de l’employeur Fait à
représentant légal

CADRE RÉSERVÉÀL’OPCA
Nom et adresse de l’OPCA auquel est transmis la demande : Conforme aux accords conventionnels relatifs
au contrat de professionnalisation (oui = 1, non = 2)
Numéro de SIRET de l’OPCA :
Numéro du contrat (interne à l’OPCA) : Si oui, participation financière de l’OPCA (oui = 1, non = 2)

CADRE RÉSERVÉÀLA DDTEFP
Date de dépôt du contrat
Numéro d’enregistrement
2/6 Volet 2 à conserver par le salarié

Date de l’enregistrement exprès ou de droit (J + 30)
Le contrat ouvre droit à l’exonération de charges (oui = 1, non = 2)

Nom et prénom
ou dénomination
Adresse de l’établissement N¡ Rue
d’exécution du contrat ou de
l’entreprise de travail temporaire
Commune Code postal
20 24
Caisse de retraite complémentaire
Organisme de prévoyance
(le cas échéant)
Convention collective appliquée
(titre exact)
Nom et prénom
Adresse N¡ Rue
Commune Code postal
Intitulé de la dernière certification
professionnelle obtenue (voir notice, Cadre F)
Intitulé du dernier emploi occupé :
Si le salarié était inscrit à l’ANPE, indiquer depuis combien de mois
38 39
Nom, prénom Pour le contrat de professionnalisation du travail temporaire :
Nom, prénom du tuteur de l’entreprise utilisatrice :
Emploi occupé : Emploi occupé :
Nature du contrat (CDI = 1, CDD = 2, travail temporaire = 3)
Date de début du contrat
Date de fin du CDD ou de l’action de professionnalisation si CDI
Durée totale des actions d’évaluation, d’accompagnement
et des enseignements généraux, professionnels et technologiques. heures
Dont durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques heures
Durée hebdomadaire de travail h/sem.
(y compris le temps de formation) 42 43
Durée de la période d’essai mois
44 45
Classification dans la convention collective :
— Niveau :
— Coefficient hiérarchique :
Salaire brut mensuel à l’embauche (voir notice, Cadre I)
Û
Pour les intérimaires, indiquer le salaire horaire au démarrage de la formation.
Pour les périodes de mission voir notice, cadre I.
LE CONTRAT
LE TUTEUR
Sexe (M = 1, F = 2) Nationalité
29 (voir notice Cadre D) 30
Date de naissance
31 32 33 34
Niveau de formation actuel (voir notice, Cadre E)
35
Diplôme le plus élevé obtenu (voir notice, Cadre G)
36
Situation avant contrat (voir notice, Cadre H)
37
Travailleur handicapé (oui = 1, non = 2)
40
LE SALARIÉ
N¡ SIRET de l’établissement d’exécution du contrat
2 15
Nombre de salariés
16 19
Téléphone
Télécopie
Courriel — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — -
Code NAF (voir notice, Cadre B)
25 28
Code IDCC (voir notice, Cadre C)
L’EMPLOYEUR
41
Emploi occupé pendant le contrat (intitulé précis)
Intitulé précis de la qualification préparée : Type de qualification (voir notice, cadre J)
Période de l’examen ou des épreuves (le cas échéant)
Spécialité de formation (voir notice, cadre K)
mois année
Nombre d’organismes de formation intervenant
SIRET du principal organisme de formation
Lieu du déroulement de la formation principale :

Signature du salarié ou de son Signature de l’employeur Fait à
représentant légal

CADRE RÉSERVÉÀL’OPCA
Nom et adresse de l’OPCA auquel est transmis la demande : Conforme aux accords conventionnels relatifs
au contrat de professionnalisation (oui = 1, non = 2)
Numéro de SIRET de l’OPCA :
Numéro du contrat (interne à l’OPCA) : Si oui, participation financière de l’OPCA (oui = 1, non = 2)

CADRE RÉSERVÉÀLA DDTEFP
Date de dépôt du contrat
Numéro d’enregistrement
3/6 Volet 3 destiné à la DDTEFP

Date de l’enregistrement exprès ou de droit (J + 30)
Le contrat ouvre droit à l’exonération de charges (oui = 1, non = 2)

Nom et prénom
ou dénomination
Adresse de l’établissement N¡ Rue
d’exécution du contrat ou de
l’entreprise de travail temporaire
Commune Code postal
20 24
Caisse de retraite complémentaire
Organisme de prévoyance
(le cas échéant)
Convention collective appliquée
(titre exact)
Nom et prénom
Adresse N¡ Rue
Commune Code postal
Intitulé de la dernière certification
professionnelle obtenue (voir notice, Cadre F)
Intitulé du dernier emploi occupé :
Si le salarié était inscrit à l’ANPE, indiquer depuis combien de mois
38 39
Nom, prénom Pour le contrat de professionnalisation du travail temporaire :
Nom, prénom du tuteur de l’entreprise utilisatrice :
Emploi occupé : Emploi occupé :
Nature du contrat (CDI = 1, CDD = 2, travail temporaire = 3)
Date de début du contrat
Date de fin du CDD ou de l’action de professionnalisation si CDI
Durée totale des actions d’évaluation, d’accompagnement
et des enseignements généraux, professionnels et technologiques. heures
Dont durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques heures
Durée hebdomadaire de travail h/sem.
(y compris le temps de formation) 42 43
Durée de la période d’essai mois
44 45
Classification dans la convention collective :
— Niveau :
— Coefficient hiérarchique :
Salaire brut mensuel à l’embauche (voir notice, Cadre I)
Û
Pour les intérimaires, indiquer le salaire horaire au démarrage de la formation.
Pour les périodes de mission voir notice, cadre I.
LE CONTRAT
LE TUTEUR
Sexe (M = 1, F = 2) Nationalité
29 (voir notice Cadre D) 30
Date de naissance
31 32 33 34
Niveau de formation actuel (voir notice, Cadre E)
35
Diplôme le plus élevé obtenu (voir notice, Cadre G)
36
Situation avant contrat (voir notice, Cadre H)
37
Travailleur handicapé (oui = 1, non = 2)
40
LE SALARIÉ
N¡ SIRET de l’établissement d’exécution du contrat
2 15
Nombre de salariés
16 19
Téléphone
Télécopie
Courriel — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — -
Code NAF (voir notice, Cadre B)
25 28
Code IDCC (voir notice, Cadre C)
L’EMPLOYEUR
41
Emploi occupé pendant le contrat (intitulé précis)
Intitulé précis de la qualification préparée : Type de qualification (voir notice, cadre J)
Période de l’examen ou des épreuves (le cas échéant)
Spécialité de formation (voir notice, cadre K)
mois année
Nombre d’organismes de formation intervenant
SIRET du principal organisme de formation
Lieu du déroulement de la formation principale :

Signature du salarié ou de son Signature de l’employeur Fait à
représentant légal

CADRE RÉSERVÉÀL’OPCA
Nom et adresse de l’OPCA auquel est transmis la demande : Conforme aux accords conventionnels relatifs
au contrat de professionnalisation (oui = 1, non = 2)
Numéro de SIRET de l’OPCA :
Numéro du contrat (interne à l’OPCA) : Si oui, participation financière de l’OPCA (oui = 1, non = 2)

CADRE RÉSERVÉÀLA DDTEFP
Date de dépôt du contrat
Numéro d’enregistrement
4/6 Volet 4 destiné à la DARES

Date de l’enregistrement exprès ou de droit (J + 30)
Le contrat ouvre droit à l’exonération de charges (oui = 1, non = 2)

Nom et prénom
ou dénomination
Adresse de l’établissement N¡ Rue
d’exécution du contrat ou de
l’entreprise de travail temporaire
Commune Code postal
20 24
Caisse de retraite complémentaire
Organisme de prévoyance
(le cas échéant)
Convention collective appliquée
(titre exact)
Nom et prénom
Adresse N¡ Rue
Commune Code postal
Intitulé de la dernière certification
professionnelle obtenue (voir notice, Cadre F)
Intitulé du dernier emploi occupé :
Si le salarié était inscrit à l’ANPE, indiquer depuis combien de mois
38 39
Nom, prénom Pour le contrat de professionnalisation du travail temporaire :
Nom, prénom du tuteur de l’entreprise utilisatrice :
Emploi occupé : Emploi occupé :
Nature du contrat (CDI = 1, CDD = 2, travail temporaire = 3)
Date de début du contrat
Date de fin du CDD ou de l’action de professionnalisation si CDI
Durée totale des actions d’évaluation, d’accompagnement
et des enseignements généraux, professionnels et technologiques. heures
Dont durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques heures
Durée hebdomadaire de travail h/sem.
(y compris le temps de formation) 42 43
Durée de la période d’essai mois
44 45
Classification dans la convention collective :
— Niveau :
— Coefficient hiérarchique :
Salaire brut mensuel à l’embauche (voir notice, Cadre I)
Û
Pour les intérimaires, indiquer le salaire horaire au démarrage de la formation.
Pour les périodes de mission voir notice, cadre I.
LE CONTRAT
LE TUTEUR
Sexe (M = 1, F = 2) Nationalité
29 (voir notice Cadre D) 30
Date de naissance
31 32 33 34
Niveau de formation actuel (voir notice, Cadre E)
35
Diplôme le plus élevé obtenu (voir notice, Cadre G)
36
Situation avant contrat (voir notice, Cadre H)
37
Travailleur handicapé (oui = 1, non = 2)
40
LE SALARIÉ
N¡ SIRET de l’établissement d’exécution du contrat
2 15
Nombre de salariés
16 19
Téléphone
Télécopie
Courriel — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — -
Code NAF (voir notice, Cadre B)
25 28
Code IDCC (voir notice, Cadre C)
L’EMPLOYEUR
41
Emploi occupé pendant le contrat (intitulé précis)
Intitulé précis de la qualification préparée : Type de qualification (voir notice, cadre J)
Période de l’examen ou des épreuves (le cas échéant)
Spécialité de formation (voir notice, cadre K)
mois année
Nombre d’organismes de formation intervenant
SIRET du principal organisme de formation
Lieu du déroulement de la formation principale :

Signature du salarié ou de son Signature de l’employeur Fait à
représentant légal

CADRE RÉSERVÉÀL’OPCA
Nom et adresse de l’OPCA auquel est transmis la demande : Conforme aux accords conventionnels relatifs
au contrat de professionnalisation (oui = 1, non = 2)
Numéro de SIRET de l’OPCA :
Numéro du contrat (interne à l’OPCA) : Si oui, participation financière de l’OPCA (oui = 1, non = 2)

CADRE RÉSERVÉÀLA DDTEFP
Date de dépôt du contrat
Numéro d’enregistrement
5/6 Volet 5 à conserver par l’OPCA

Date de l’enregistrement exprès ou de droit (J + 30)
Le contrat ouvre droit à l’exonération de charges (oui = 1, non = 2)

Ministère
de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale
Contrat de Professionnalisation

— Avant de conclure un contrat de professionnalisation, rapprochez-vous de votre OPCA afin de connaître les modalités de la prise en charge financière du contrat.
Si vous ne connaissez pas les noms et coordonnées de l’OPCA dont vous relevez, rapprochez-vous de la DDTEFP. Notice
— Remplissez complètement la liasse ci-jointe en vous assurant que le dernier exemplaire est lisible.
N¡ 51027#01

— Datez et portez les signatures en original sur chacun des feuillets.
-Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.
— Le barème du salaire minimum légal à verser par l’entreprise est décrit dans le tableau ci-contre ;
Des minima plus élevés peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par accord des parties.
— Le cas échéant, l’employeur doit organiser et dispenser une information du salarié sur les risques pour sa santé
et sa sécurité, et sur les mesures prises pour y remédier (art. L.231-3-2 du Code du Travail).
— L’employeur adresse les volets 3, 4 et 5 de la liasse à l’OPCA dont il relève au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
— L’OPCA transmet les volets 3 et 4 du Cerfa à la DDTEFP dans un délai de 30 jours à compter de la date
de réception du contrat.
— Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation d’un contrat
à durée indéterminée ouvrent droit pour l’employeur à l’exonération de cotisations à sa charge au titre
des assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales mentionnée
à l’article L.981-6 du code du travail, en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un demandeur
d’emploi âgé de 45 ans et plus.
Pour de plus amples informations sur le contrat de professionnalisation, consultez le site www.travail.gouv.fr.
au moins titulaire d’un bac pro, d’un titre ou
diplôme professionnel de même niveau Autre
26 ans et plus SMIC et 85 % du SMC
21-25 ans 80 % du SMIC 70 % du SMIC
moins de 21 ans 65 % du SMIC 55 % du SMIC

A TYPE DE CONTRAT
1. Contrat initial
2. Nouveau contrat en raison de l’échec aux épreuves d’évaluation.
3. Nouveau contrat en raison de la défaillance de l’organisme de formation.
4. Nouveau contrat en raison de la maternité, de la maladie ou d’un accident de
travail.
5. Avenant.
B CODE NAF
Nomenclature d’Activités et des produits Française correspondant à l’activité
principale de l’établissement signataire du contrat.
C CODE IDCC
Code identifiant de la Convention Collective de branche appliquée par l’établisse-
ment dans le cadre de l’éxécution du contrat ou à défaut de la convention d’en-
treprise (non adaptive d’une convention de branche) ou enfin dans le cas de cer-
taines grandes entreprises du code du statut. Ce code peut être obtenu sur le site
du Ministère (www.travail.gouv.fr/idcc).
D NATIONALITÉ
1 Française.
2 Union Européenne.
3 Hors Union Européenne.
E NIVEAU DE FORMATION
7 Sorties de CPA, CLIPA ou sorties de collège avant la 3e (équivalent au
niveau VI de l’Éducation nationale).
6 Sorties de 3e ou abandon de classes de CAP ou de BEP avant l’année termi-
nale (équivalent au niveau V-bis de l’Éducation nationale).
5 Sorties de l’année terminale de CAP ou de BEP ou abandon de la scolarité
du second cycle long avant la classe de terminale (équivalent au niveau V de
l’Éducation nationale).
4 Sorties des classes terminales du second cycle long ou abandon des
é tudes supérieures avant le niveau III (BAC ou équivalent au niveau IV de
l’Éducation nationale).
3 Sorties avec le niveau Bac + 2 : DUT, BTS, DEUG, etc. (équivalent au niveau III
de l’Éducation nationale).
2 Sorties avec un diplôme de deuxième ou troisième cycle universitaire ou
diplôme de grande école (équivalent aux niveaux II et I de l’Éducation nationale).
F CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
Intitulé du dernier diplôme, titre homologué ou Certificat de Qualification
Professionnelle.
G DIPLÔME OU TITRE LE PLUS ÉLEVÉ OBTENU
8 Aucun diplôme.
7 Certificat de formation générale.
6 Brevet.
5 CAP ou BEP.
4 Baccalauréat général.
3 Baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique, brevet de techni-
cien ou brevet professionnel.
2 DEUG, DUT, BTS ou autre diplôme de niveau BAC + 2.
1 Diplôme de niveau Bac + 3 ou plus.
H DERNIÉRE SITUATION AVANT LA SIGNATURE DU
CONTRAT
1 Scolaire, universitaire.
2 Contrat d’apprentissage, de qualification, d’adaptation, d’orientation ou de
professionnalisation.
3 Contrat aidé : CES, emploi-jeunes, CIE, CIVIS.
4 Stagiaire de la formation professionnelle.
5 Salarié (y compris temporaire).
6 Demandeur d’emploi inscrit ou non à l’ANPE.
7 Inactivité.
I RÉMUNÉRATION
Le salaire inclut les primes ou accessoires de salaires.
Si travail temporaire : Pendant les périodes de mission de travail temporaire, le salarié (jeune ou adulte)
reçoit la rénumération que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de
qualification équivalente occupant le même poste de travail. À l’issue du contrat de professionnalisation,
le salarié percevra une indemnité de fin de mission sur les seules périodes de mission ainsi qu’une
indemnité compensatrice de congés payés sur la totalité des rémunérations perçues sur l’ensemble
des contrats.
J TYPE DE QUALIFICATION
1 Diplôme d’État de l’enseignement technologique et professionnel.
2 Diplôme ou titre homologué.
3 Certificat de qualification professionnelle (CQP).
4 Qualification figurant dans une liste de la commission paritaire nationale de
l’emploi de la branche (CPNE).
5 Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de
branche.
K SPÉCIALITÉS DE FORMATION
La nomenclature de codage à utiliser est la nomenclature des spécialités de formation
(NSF à 3 chiffres). Les postes sont rappelés ci-après (certains ne sont pas détaillés, pour
des raisons de place). La liste complète est disponible sur le site :
ww.inffo.fr/maq100901/ressources/dossiers/dos0002_Nomenclature.htm
www.cncp.gouv.fr/contenus/supp/supp_rncp_nsf.htm
1 Domaines disciplinaires
PRODUCTION
200-Technologies industrielles fondamentales (génie-industriel et procédés de trans-
formation, spécialités à dominante fonctionnelle).
201-Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et
robotiques industriels, informatique industrielle).
21-Agriculture, pêche, forêts et espaces verts (non détaillée ici).
220-Spécialités pluritechnologiques des transformations.
221-Agro-alimentaire, alimentation, cuisine.
222-Transformations chimiques et apparentés (y compris industrie pharmaceutique).
223-Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non ferreux).
224-Matériaux de construction, verre, céramique.
225-Plasturgie, matériaux composites.
226-Papier, carton.
227-Énergie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique ;
utilités : froid, climatisation, chauffage).
23-Génie civil, construction, bois (non détaillée ici).
24-Mat. souples (textiles, habillement, cuirs et peaux). (non détaillée ici).
25-Mécanique, électricité, électronique. (non détaillée ici).
SERVICES
310-Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration
générale des entreprises et des collectivités.
311-Transport, manutention, magasinage.
312-Commerce, vente.
313-Finances, banque, assurances.
314-Comptabilité, gestion.
315-Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l’emploi.
320-Spécialités plurivalentes de la communication.
321-Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité).
322-Techniques de l’imprimerie et de l’édition.
323-Techniques de l’image et du son, métiers connexes du spectacle.
324-Secrétariat, bureautique.
325-Documentation, bibliothèques, administrations des données.
326-Informatique, traitement de l’information, réseaux de transmission des données.
330-Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales.
331-Santé.
332-Travail social.
333-Enseignement, formation.
334-Accueil, hôtellerie, tourisme.
335-Animation culturelle, sportive et de loisirs.
336-Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes.
340-Spécialités plurivalentes des services à la collectivité.
341-Aménagement du territoire, développement, urbanisme.
342-Protection et développement du patrimoine.
343-Nettoyage, assainissement, protection de l’environnement.
344-Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et
sécurité).
345-Application des droits et des statuts des personnes.
346-Spécialités militaires.
4-Domaines du développement personnel (non détaillée ici).
6/6