Le droit individuel de formation (DIF) : la nouveauté de la loi de 200 Grâce au DIF, chaque salarié se constitue annuellement un « capital » de 20 heures de formation, cumulable sur 6 ans. Chaque année, il peut utiliser une partie ou la totalité de ses droits acquis. Après accord de l'employeur sur l'action de formation choisie, le DIF permet de bénéficier d'un stage, d'un bilan de compétences ou d'un congé de validation des acquis de l'expérience. Pour qui ? Tous les salariés de l'entreprise, sauf ceux en contrats d'apprentissage et de professionnalisation : — salariés en CDI, après un an d'ancienneté dans l'entreprise ; — salariés en CDD, après 4 mois de travail (consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois) dans la même entreprise ; — salariés à temps partiel, le droit s'acquiert au prorata du temps de travail effectué, avec un plafond de 120 heures. Exemple pour un salarié à mi-temps : 10 heures par an, cumulables sur 12 ans. Quand ? Les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail sauf accord de branche ou d'entreprise. Hors temps de travail, le salarié perçoit en plus de sa rémunération une allocation formation exonérée des cotisations sociales, égale à 50 % de son salaire moyen de référence. Quelles actions de formation ? — les actions prioritaires définies par un accord de branche ou d'entreprise, — les actions de qualification, — les actions de promotion, afin d'acquérir une qualification plus élevée, — les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, afin d'accéder à la culture, maintenir ou parfaire la qualification et le niveau culturel ou assumer des responsabilités accrues dans la vie associative, — un bilan de compétences, — un congé de validation des acquis de l'expérience. Quelle consultation ? Le code du travail impose d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les conditions de mise en œuvre du DIF. En l'absence de CE, les représentants du personnel assument les mêmes responsabilités. Lien utile Orientation-formation Télécharger la fiche du CCFP la demande de prise en charge d'un DIF le petit mémento des représentants du personnel Une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise peuvent améliorer le DIF : nombre d'heures, formation sur le temps de travail, transfert des droits dans une autre entreprise, etc.

le droit individuel de formation (dif): la nouveaute de la loi de 200 grace au dif, chaque salarie se constitue annuellement un "capital" de 20 heures de formation, cumulable sur 6 ans. chaque annee, il peut utiliser une partie ou la totalite de ses droits acquis. apres accord de l'employeur sur l'action de formation choisie, le dif permet de beneficier d'un stage, d'un bilan de competences ou d'un conge de validation des acquis de l'experience. pour qui? tous les salaries de l'entreprise, sauf ceux en contrats d'apprentissage et de professionnalisation: - salaries en cdi, apres un an d'anciennete dans l'entreprise; - salaries en cdd, apres 4 mois de travail (consecutifs ou non au cours des 12 derniers mois) dans la meme entreprise; - salaries a temps partiel, le droit s'acquiert au prorata du temps de travail effectue, avec un plafond de 120 heures. exemple pour un salarie a mi-temps: 10 heures par an, cumulables sur 12 ans. quand? les actions de formation se deroulent en dehors du temps de travail sauf accord de branche ou d'entreprise. hors temps de travail, le salarie percoit en plus de sa remuneration une allocation formation exoneree des cotisations sociales, egale a 50 % de son salaire moyen de reference. quelles actions de formation? - les actions prioritaires definies par un accord de branche ou d'entreprise, - les actions de qualification, - les actions de promotion, afin d'acquerir une qualification plus elevee, - les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, afin d'acceder a la culture, maintenir ou parfaire la qualification et le niveau culturel ou assumer des responsabilites accrues dans la vie associative, - un bilan de competences, - un conge de validation des acquis de l'experience. quelle consultation? le code du travail impose d'informer et de consulter le comite d'entreprise sur les conditions de mise en oeuvre du dif. en l'absence de ce, les representants du personnel assument les memes responsabilites. lien utile orientation-formation telecharger la fiche du ccfp la demande de prise en charge d'un dif le petit memento des representants du personnel une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise peuvent ameliorer le dif: nombre d'heures, formation sur le temps de travail, transfert des droits dans une autre entreprise, etc.